Impôts et taxes

Voici quelques explications

Chaque personne physique et morale domiciliée dans la commune de Bois-d'Amont doit s'acquitter des impôts et taxes présentés dans cette rubrique.

La commune fusionnée a un délai de 2 ans pour harmoniser ses taux. Dans l’intervalle, chaque entité conserve ses taux propres, que nous avons essayés de lister au mieux ci-après.

Besoin de renseignements complémentaires ? Contactez-nous

Impôts communaux

Les impôts communaux sont prélevés par la caisse communale.
Les contribuables sont soumis à l'obligation de remplir une déclaration d'impôt au début de chaque année pour les personnes déjà résidentes dans la commune ou en cours de période pour les personnes provenant d'un autre canton ou de l'étranger.
Les étrangers au bénéfice d'un permis A ou B sont soumis à l'impôt à la source.
En détail :
Personnes physiques et morales

Le taux d’impôt communal unique pour Bois-d’Amont est fixé à :

  • Revenu / Bénéfice : 85% de l’impôt cantonal
  • Fortune / Capital : 85 % de l’impôt cantonal
Système de perception des impôts

Le service des finances est chargé de la gestion des impôts, des taxes et de la caisse communale. Le paiement des impôts communaux se fait au moyen de neuf acomptes et d’un décompte final.

Acomptes 2021
Les acomptes demandés sont provisoires et ont été calculés sur la base des dernières années connues (en principe la taxation 2019). Si, à réception des acomptes, vous estimez que les montants retenus ne correspondent plus à la réalité (par ex. modification importante de revenu, reprise d’activité du conjoint ou cessation d’activité, changement d’état civil), vous avez la possibilité de contacter le Service des finances 026 564 23 33 ou par email compta@bois-damont.ch.

Les bulletins de versement reçus sont destinés au paiement de vos acomptes d’impôt communal 2021. Pour les contribuables de religion catholique, l’impôt paroissial est perçu directement par le Service cantonal des contributions (SCC).

Comme par le passé, vous pouvez choisir un règlement par acomptes mensuels en utilisant les 9 bulletins de versement libellés avec les échéances correspondantes ou en un seul versement avec déduction d’un escompte unique (3%) par le biais du bulletin de versement libellé comme tel et avec la date d’échéance correspondante.

La modification spontanée des acomptes entraîne l’annulation de la procédure automatique du droit à l’escompte. C’est pourquoi, il est impératif de contacter le Service des finances pour tout changement.

Lorsque vous remplirez votre déclaration 2021 au début de l’année 2022, vous pourrez calculer votre revenu et fortune imposables 2021. Si, à ce moment-là vous deviez constater que l’impôt réellement dû est sensiblement plus élevé que les acomptes payés, il sera encore temps de compléter le versement de vos acomptes afin d’éviter ou de réduire la facturation d’intérêts compensatoires (1.5%) lors du décompte final. A cet effet, un bulletin, intitulé « Acompte volontaire 2021 » à compléter à votre convenance, est à votre disposition. (Ce bulletin de versement ne doit pas être utilisé pour payer un complément de l’année 2020)

Dès cette année, la commune souhaite proposer à ses contribuables et citoyens la possibilité de régler l’ensemble de leurs factures via la plateforme en ligne de factures électroniques (e-Facture). Il s’agit d’un mode de paiement sûr, rapide et pratique qui, en plus de tous ces avantages, permet à la commune de faire de grandes économies de papier et d’agir en faveur de l’environnement. Vous pouvez vous inscrire de suite dans votre E-banking pour recevoir vos factures (impôts, eau, épuration des eaux et taxes) de manière électronique. Après cette inscription, vous pourrez valider vos paiements en un seul clic dans votre E-banking.

Dans l’éventualité où vous ne désirez pas utiliser le système de factures électroniques et si vous avez pour habitude de ne faire qu’un versement unique et de détruire les neufs bulletins d’acomptes, nous vous serions reconnaissants d’en informer le Services des finances. Dés lors vous ne recevrez plus que deux bulletins de versement, un pour payer les acomptes en une seule fois et un second bulletin modifiable en tout temps.

Décompte final 2021
Avec la taxation annuelle, l’impôt 2021 sera déterminé par les revenus et déductions de l’année 2021. Courant 2022, le SCC procédera à la taxation sur la base de votre déclaration d’impôt. Dès notification de votre taxation par le SCC, le Service des finances de la commune établira votre décompte final d’impôt 2021.

Si les acomptes 2021 versés se révèlent insuffisants pour couvrir l’impôt 2021 fixé par la taxation, le solde à payer fera l’objet d’une facturation d’intérêts compensatoires (1.5%). Ces intérêts seront calculés à partir du 30 juin 2022 jusqu’au moment de l’établissement de votre décompte. En revanche, si les acomptes payés sont trop élevés, un intérêt rémunératoire (0.05%) sera accordé sur les montants remboursés. En cas de paiement global et anticipé de l’impôt grâce au bulletin unique, aucun intérêt rémunératoire ne sera accordé.

Ordre de paiement permanent
Si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effectuer vos paiements, vous devez modifier chaque année l’ordre permanent en précisant bien l’année pour laquelle les versements sont à effectuer (joindre les bulletins de paiements qui sont codifiés). En effet, il est important que vos versements soient mis en compte sur la « bonne année ».

Paiement par ordre permanent ou Internet

Vous devez modifier chaque année les références car les bulletins de versement sont codifiés. Il est important qu’ils soient mis en compte sur la « bonne » année.
Il sera également possible de payer par e-facture.

Estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles

Le questionnaire immobilier et les instructions spéciales des immeubles non agricoles sont disponibles sur le site du Service cantonal des contributions.

Connaissance fiscale pour les jeunes

La Conférence suisse des impôts (CSI) qui réunit les autorités fiscales cantonale et fédérale a le plaisir de vous informer de la mise en ligne du site web : Impots-easy.ch
Ce site web jeune et plaisant a pour objectif d’informer les adolescents sur le thème de la fiscalité.

Déclaration d'împôt pour les 60 ans et plus

Pro Senectute vous offre la possibilité de faire remplir, de fin janvier à fin mars, votre déclaration d’impôt par le biais de collaboratrices/teurs compétents et discrets. Cette offre s’adresse exclusivement aux personnes âgées de 60 ans et plus, domiciliées dans la commune ou dans le canton de Fribourg.
Coût du service : Fr. 65.- pour 1 déclaration à 1 heure + Fr. 20.- pour chaque 1/2 heure suppl.
Cette offre s’adresse aux personnes avec une déclaration d’impôt simple (pas d’immobiliers loués, pas de titres).
Renseignements et rendez-vous :
Pro Senectute, chemin de la Redoute 9, 1752 Villars-sur-Glâne
026 347 12 92
Heures d’ouverture : 8.30 – 11.30 / 13.30 – 16.30 heures

Contribution immobilière

Cette taxe annuelle est perçue sur de la valeur fiscale de l’immeuble au taux suivants :

  • Bois-d’Amont : taux unique de 1.5 0/00

Mutation immobilière

CHF 1.00 par franc payé à l’état

Succession et donation

65 % de l’impôt cantonal

Taxes sur l'utilisation et l'épuration de l'eau

Dès le 1er janvier 2021, la commune de Bois-d'Amont est assujettie à la TVA pour les services d'adduction et d'épuration d'eau. Dès lors, elle se réserve le droit de facturer la TVA selon les règlements communaux en vigueur.
Une demande d'acompte est adressée au 30 juin, correspondant à 60% du total de la facture définitive de l'année précédente. Une facture annuelle est envoyée en décembre avec la déduction de l'acompte demandé.
Eau potable

L’eau est facturée par m3 d’eau consommée avec un abonnement annuel de CHF 60.00 pour l’ensemble du territoire de Bois-d’Amont.

Prix par m3 :

  • Arconciel : CHF 0.70
  • Ependes : CHF 0.60
  • Senèdes : CHF 0.70

Location annuelle par compteur :

  • Arconciel : CHF 30.00
  • Ependes : de CHF 18.00 à CHF 100.00
  • Senèdes CHF 20.00
Information aux abonnés d'eau potable

Un seul relevé des compteurs d’eau étant effectué annuellement, nous rappelons que les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d’eau et tout dommage du compteur ou des installations.

Epuration : taxe de base

Elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés ou raccordables compris dans le périmètre du réseau d’égouts publics, est calculée par m2 de surface de la parcelle x l’indice d’utilisation. Pour les fonds construits hors de la zone à bâtir, une surface théorique de 1000 m2 et un indice d’utilisation de 0,25 sont définis.

Cette taxe est fixée à :

  • Arconciel : CHF 0.60
  • Ependes : CHF 1.35
  • Senèdes : Forfait annuel CHF 30.00/ménage + CHF 9.00/personne
Epuration : taxe d'utilisation

Elle est comptée par m3 du volume d’eau consommée, selon compteur.

Prix par m3 :

  • Arconciel : CHF 1.50
  • Ependes : CHF 2.–
  • Senèdes : forfait annuel CHF 50.00/ménage

De plus, un forfait est facturé selon le nombre de personnes faisant partie du ménage, pour une habitation non desservie par le réseau d’eau communal. Aussi, pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d’eau de la partie habitation.

L’encaissement de ces taxes s’effectue de la même manière que pour le service de l’eau potable.

Taxes sur l'élimination des déchets

La facturation s'effectue semestriellement.
Dès le 1er janvier 2021, la commune de Bois-d'Amont est assujettie à la TVA pour le service des déchets. Dès lors, elle se réserve le droit de facturer la TVA selon les règlements communaux en vigueur.
Arconciel

La taxe au poids est fixée à CHF 0.40/kg et la taxe annuelle de base à :

  • pour un ménage de 1 personne : CHF 80.00
  • pour un ménage de 2 personnes : CHF 115.00
  • pour un ménage de 3 personnes et plus : CHF 160.00
  • pour une résidence secondaire : CHF 120.00
  • pour les commerces et sociétés : CHF 150.00 à CHF 290.00
  • Déduction de Fr. 10.00/mois/enfant jusqu’à 2.5 ans
Ependes

La taxe au poids est fixée à CHF 0.40/kg et la taxe annuelle de base à :

  • pour un ménage de 1 à 2 personnes : CHF 50.00
  • pour un ménage de 3 personnes et plus : CHF 100.00
  • pour une résidence secondaire : CHF 50.00
  • pour les commerces et sociétés : CHF 150.00 à CHF 350.00
  • Déduction de Fr. 10.00/mois/enfant jusqu’à 2.5 ans
Senèdes

La taxe au poids est fixée à CHF 0.50/kg

En outre, une taxe « Voirie » est facturée :

  • pour un ménage de 1 personne : CHF 80.00
  • pour un ménage de 2 personnes : CHF 115.00
  • pour un ménage de 3 personnes et plus : CHF 160.00
  • pour les commerces et sociétés : CHF 500.00
  • Déduction de Fr. 10.00/mois/enfant jusqu’à 2.5 ans

Taxe non pompier

Taxe annuelle de CHF 100.00 par personne, selon les dispositions des règlements en vigueur.

Autres :

  • Impôt sur les chiens (par an et par chien) : CHF 75.00
  • Taxes scolaires, selon règlement.
  • Taxe sur appareils de divertissement (par an et par appareil) : CHF 200.00
  • Taxe sur distributeurs automatiques (par an et par appareil) : Arconciel CHF 200.00 / Ependes CHF 50.00 / Senèdes CHF 200.00
  • Frais de rappels : 1er rappel CHF 0.00 / 2ème rappel CHF 20.00 / Pas de 3ème rappel / Dernier avis avant poursuite en recommandé CHF 40.00